Le certificat de cession ou déclaration de cession est un acte légal qui libère le propriétaire d’un véhicule de toutes les charges liées à celui-ci. Il faut faire une déclaration de cession quand vous vendez ou donnez votre voiture en destruction. Cette déclaration est à faire auprès de la préfecture.
Quelle est l’utilité du certificat de cession
La déclaration de cession est régie par l’article R322-4 du Code de la Route. En cas de changement de propriétaire qu’il s’agit de vente ou de don, il faut réaliser un certificat de cession. L’ancien propriétaire dispose de 15 jours après la vente pour faire une déclaration de cession. Cette dernière est à faire en trois exemplaires, un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture. Le non-respect de ce délai préconisé entraîne une amende pour les contraventions de la quatrième classe. L’absence d’une déclaration de cession peut porter préjudice à l’ancien propriétaire. Il sera tenu responsable de toutes les infractions faites par le nouveau propriétaire. Tous les PV liés au véhicule seront envoyés directement à l’ancien propriétaire puisqu’il est encore tenu responsable de celui-ci. Les peines et charges rétractées comme les PV de stationnement, les excès de vitesse, les accidents et les actes criminels seront endossés par l’ancien propriétaire. D’où l’importance du certificat de cession. Votre déclaration sera alors enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV.
Que comporte un certificat de cession ?
Le formulaire Cerfa n° 13754-02 comporte les informations concernant le vendeur, l’acquéreur et le véhicule. Mentionnées dans ce formulaire sont les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur comme le nom, l’adresse complète et la commune de résidence. Viennent ensuite les informations concernant le véhicule comme son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation, son numéro d’identification. Il faut également mentionner les caractéristiques du véhicule comme sa marque, son modèle et sa version. Enfin, il faut indiquer la date précise de la vente.